Source : Lemoniteur.fr (il y a 3 mois)

Cessions foncières avec charges : la Cour de cassation adopte la position de la juridiction administrative

Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation fait concorder sa jurisprudence avec celles des juridictions administratives s'agissant des critères de requalification d'une opération immobilière en marché public de travaux.

Mardi 09 janvier 2024, 11h05 - LIRE LA SUITE

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