Source : Agefi.fr (il y a 5 mois)

La justice européenne valide les larges pouvoirs de l’AMF en matière de saisies

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de cassation, et étend la notion d’«occupant des lieux» pour justifier les saisies.

Vendredi 24 novembre 2023, 16h04 - LIRE LA SUITE

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