Marchés publics : les précisions du Conseil d'Etat sur le pouvoir d'exclusion de l'acheteur
Un pouvoir adjudicateur peut exclure de la passation d'un marché public un candidat ayant commis les faits visés à l'article L.2141-8 du Code de la commande publique au cours des trois années précédant la procédure. En cas de condamnation non définitive, ce délai court à compter du prononcé de cette condamnation, précise le Conseil d'Etat dans une décision du 16 février.
