Befa ou marché public : l’influence de la personne publique sur la conception du bâtiment détermine la qualification du contrat
Un contrat immobilier assorti de travaux, conclu entre une personne publique et un opérateur privé, sera requalifié en marché public de travaux « lorsqu’il résulte des stipulations du contrat que le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages », juge le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 3 avril 2024. C'est la première fois qu'il s'appuie sur cette notion utilisée par la Cour de justice de l'Union européenne.
