Marchés publics : précisions sur l’appréciation des motifs d'exclusion facultatifs en raison d’un comportement anticoncurrentiel
La CJUE a jugé qu’un pouvoir adjudicateur n’est pas lié par la décision d'une autorité de concurrence infligeant une sanction en raison d’une infraction aux règles de concurrence, pour apprécier si un opérateur économique doit être exclu de la procédure de passation d’un marché public. Ce faisant, le dispositif d'auto-apurement devra être mis en œuvre et la décision d’exclusion ou de non-exclusion devra être motivée.
