Eviction irrégulière d’un candidat à un contrat public : le droit à indemnisation du manque à gagner précisé
Pour le Conseil d’Etat, un seul candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique peut être considéré comme ayant une chance sérieuse d’emporter le contrat et ainsi obtenir l'indemnisation de son manque à gagner.
