Source : Lemoniteur.fr (il y a 4 mois)

Pas de DGD tacite pour le titulaire d'un marché public ayant déjà reçu un décompte général signé par le maître d’ouvrage

Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut plus transmettre de projet de décompte s’il a déjà reçu un décompte général signé du maître d'ouvrage, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 novembre. S’il souhaite contester le décompte transmis par le pouvoir adjudicateur, le titulaire doit appliquer la procédure de réclamation décrite dans le CCAG.

Vendredi 08 décembre 2023, 11h05 - LIRE LA SUITE

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