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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 76 mois)

Référé-suspension d’une résiliation : l’urgence à obtenir la reprise des relations contractuelles ne se présume pas !

Par une décision du 18 décembre, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension, à propos d’une décision de résiliation d’un marché public.

Mardi 26 décembre 2017, 14h35 - LIRE LA SUITE
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