Source : Lemoniteur.fr (il y a 3 mois)

Référé-suspension contre une mise en demeure emportant une démolition : le Conseil d’Etat se prononce sur la condition d’urgence

Le propriétaire de l’immeuble bénéficie d’une présomption de recevabilité à demander la suspension de la décision prescrivant la mise en conformité d’une construction irrégulière. Une présomption qui peut toutefois être renversée si l’administration justifie de circonstances particulières, énonce la Haute juridiction.

Mercredi 24 janvier 2024, 10h06 - LIRE LA SUITE

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