Concession : l’autorité concédante peut introduire un référé « mesure utile » en cas de manquement du titulaire
Dans une décision rendue mi-janvier, le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles le juge des référés peut enjoindre au titulaire d’un contrat de concession de se conformer aux stipulations contractuelles. Il faut notamment que la continuité du service public soit menacée.