Intérêt à agir d’un tiers à un contrat public dans le cadre d’un recours dit « Transmanche » : une appréciation stricte du Conseil d’Etat
Le recours « Transmanche », création jurisprudentielle, est destiné au tiers qui conteste une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat. Mais il est rarement exercé, et cela ne devrait pas évoluer. La Haute juridiction administrative, dans un arrêt rendu fin octobre, fait en effet primer la stabilité des relations contractuelles sur l’accès au prétoire des tiers.
