Projet de loi SVE : les sénateurs veulent pérenniser le plafond de 100 000 € pour les marchés publics de travaux sans formalités
C’est l’un des principaux apports du Sénat au volet « commande publique » du projet de loi de simplification de la vie économique. Au total, une dizaine d’amendements relatifs aux marchés publics ont été approuvés à l'occasion de l’examen du texte dans l'hémicycle du palais du Luxembourg.
