Marchés publics : la clause de révision des prix ne s'applique pas d'office aux sous-traitants

Le titulaire d'un marché public n'est pas tenu de répercuter la clause de révision des prix à ses sous-traitants, indique Bercy dans une réponse écrite. Et l'acheteur public ne peut pas imposer, à l'occasion de la procédure d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement, « que le titulaire redistribue équitablement le montant revalorisé qu’il pourrait percevoir en application d’une clause de variation des prix prévue au contrat principal ».