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Source : Agefi.fr  (il y a 4 mois)

L'Assemblée Nationale ouvre une nouvelle voie pour le recouvrement des créances

La loi crée une voie déjudiciarisée, ciblée sur les seules créances commerciales certaines, liquides et exigibles, n’ayant fait l’objet d’aucune contestation et sans montant seuil.

Lundi 13 avril 2026, 17h32 - LIRE LA SUITE
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Lundi 13 avril 2026
17h32

L'Assemblée Nationale ouvre une nouvelle voie pour le recouvrement des créances

Agefi.fr
Mercredi 25 février 2026
15h33

Les mesures fiscales du budget restent sujettes à contestation

Agefi.fr
Mardi 18 novembre 2025
09h33

Le recouvrement de créances rassure les politiques d'export

Agefi.fr





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