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Source : Agefi.fr - il y a 48 jour(s)

L'Assemblée Nationale ouvre une nouvelle voie pour le recouvrement des créances

La loi crée une voie déjudiciarisée, ciblée sur les seules créances commerciales certaines, liquides et exigibles, n’ayant fait l’objet d’aucune contestation et sans montant seuil.

Lundi 13 avril 2026, 17h32 - LIRE LA SUITE
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