L’organe parlementaire mis en place pour faire la lumière sur la chute de CREDIT SUISSE propose des pistes pour éviter de telles débâcles. Voici ses recommandations
Dans son rapport publié vendredi, la Commission d’enquête parlementaire (CEP) mise en place à la suite de l’effondrement de CREDIT SUISSE en mars 2023 adresse 20 recommandations au Conseil fédéral. Elle dépose six postulats, quatre motions et une initiative parlementaire. Tour d’horizon des solutions d’améliorations proposées:
■ Renforcement des compétences de la Finma et de la BNS
La CEP veut donner plus de pouvoir à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma). Selon elle, la surveillance de la révision des grandes banques devrait être centralisée par l’Autorité de surveillance des marchés financiers. Celle-ci devrait en outre pouvoir faire efficacement appliquer ses procédures d’enforcement (application de la loi). Elle devrait pouvoir communiquer par principe sur chaque procédure d’enforcement à l’encontre de banques d’importance systémique. La Finma devrait aussi pouvoir infliger des amendes à des grandes banques et leur ordonner une planification précoce des fonds propres.
La Finma et l’Autorité de surveillance en matière de révision (ASR) doivent par ailleurs impérativement intensifier et améliorer leur collaboration et leurs échanges d’informations. Il faut aussi clarifier la notion de «protection des créanciers» et le moment où la Finma doit solliciter la Commission de la concurrence (Comco).
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière à ce que la Banque nationale suisse (BNS) dispose de la compétence d’imposer des mesures préparatoires aux banques d’importance systémique pour un éventuel recours à une aide extraordinaire sous forme de liquidités.
■ Anticipation des crises, communication entre les instances compétentes
La CEP estime nécessaire d’améliorer l’échange d’informations entre les différentes instances. Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) doivent s’informer mutuellement, de manière proactive, des évolutions importantes relatives aux banques d’importance systémique et de leurs répercussions sur la stabilité financière.
Pour les affaires qui concernent plusieurs autorités, les responsabilités des différents acteurs doivent par ailleurs être clairement définies et un interlocuteur principal doit être désigné pour les contacts avec des acteurs externes. Lors d’une passation de pouvoirs au Conseil fédéral, le processus doit aller au-delà d’une liste de contrôle.
Lire aussi: Dans la débâcle de CREDIT SUISSE, Ueli Maurer est le principal responsable politiqueLe Conseil fédéral doit renforcer la transparence et la compréhension des inspections menées par l’Autorité de surveillance en matière de révision (ASR) auprès des banques d’importance systémique. La CEP demande des inspections plus dynamiques, qu’il s’agisse de leur fréquence ou de leur portée. L’ASR doit vérifier rigoureusement la mise en œuvre des mesures correctives.
L’organe dirigé par la conseillère nationale Isabelle Chassot préconise également des améliorations pour détecter au plus tôt les crises, notamment en renforçant le rôle de la Conférence des secrétaires généraux (CSG), l’organe qui assume en premier lieu la responsabilité de la gestion des risques.
■ Réglementation des banques «trop grandes pour faire faillite» (TBTF)
L’octroi aux grandes banques d’allègements touchant aux exigences en matière de fonds propres et de liquidités doit être limité. Le Conseil fédéral est prié d’examiner si la qualité et la quantité des fonds propres des banques d’importance systémique sont, conformément aux exigences actuelles, suffisamment protégées pour garantir la solidité des banques d’importance systémique.
La législation Too big to fail (TBTF) est trop focalisée sur la Suisse, selon la CEP. Lors de la future réglementation, le Conseil fédéral est invité à tenir compte des dépendances internationales des banques d’importance systémique. La CEP demande par ailleurs au Conseil fédéral d’examiner quelles mesures sont nécessaires pour que les systèmes de rémunération des grandes banques et les dividendes qu’elles versent n’induisent pas d’incitations délétères.
