L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers va faire appel contre la décision dévoilée hier par le Tribunal administratif fédéral d’annuler l’amortissement intégral de 16,5 milliards de francs d’obligations AT1 du géant bancaire défunt
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a déclaré mercredi qu’elle ferait appel suite à la décision partielle du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant la dépréciation des instruments de capital AT1, rendue le 1er octobre. Le TAF juge cet amortissement «sans fondement juridique». Mardi, le TAF a rendu publique sa décision du 1er octobre, qui annule l’amortissement intégral intimé par la Finma des obligations Additional Tier 1 (instruments AT1) de feu la banque CREDIT SUISSE pour une valeur nominale d’environ 16,5 milliards de francs.
Quelque 3000 intéressés avaient recouru contre l’amortissement dans le cadre de 360 procédures devant le TAF, et cette décision concernait la première d’entre elles. Le tribunal est notamment parvenu à la conclusion que les conditions d’un amortissement n’étaient pas remplies «car, au moment de l’amortissement, l’événement déclencheur prévu dans le contrat ne s’était pas produit. CREDIT SUISSE était alors suffisamment capitalisée et elle remplissait les exigences réglementaires en matière de fonds propres».
Contestation de la qualité des recourants à recourir
Le 19 mars 2023, des représentants du Département fédéral des finances (DFF), de la Finma, de la Banque nationale suisse (BNS) et des banques impliquées ont présenté un ensemble de mesures en vue de l’acquisition de CREDIT SUISSE par UBS. L’une de ces mesures était l’amortissement de tous les instruments de type AT1. Le même jour, le Conseil fédéral a complété l’ordonnance de nécessité autorisant la Finma à ordonner à la banque concernée d’amortir le capital AT1.
Pour leur part, la Finma et UBS contestaient la qualité pour recourir des recourants, estimant par ailleurs que, le 19 mars 2023, les conditions contractuelles pour un amortissement des emprunts AT1 étaient remplies. La Finma précise qu’elle fera appel de la décision devant le Tribunal fédéral dans le délai de recours établi à 30 jours.
