Source : Lalibre.be (il y a 11 mois)

Bruxelles pouvait limiter l'indexation des baux commerciaux, juge la Cour Constitutionnelle

15:23 Le recours déposé par le SNPC et l'Upsi devant la Cour Constitutionnelle contre la limitation des baux commerciaux pendant la crise énergétique de 2023 a été rejeté.

Jeudi 30 mai 2024, 16h04 - LIRE LA SUITE

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