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Source : Lalibre.be  (il y a 10 mois)

La Cour constitutionnelle clarifie le champ d'application du régime VVPRbis

06:00 La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt qui exclut les apports de créances du régime VVPRbis. Une décision que certains spécialistes qualifient de "discriminatoire".

Mercredi 22 janvier 2025, 06h04 - LIRE LA SUITE
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