Source : Usinenouvelle.com (il y a 20 mois)

Avec quelques réserves, le Conseil constitutionnel valide définitivement le paquet pouvoir d’achat

Le Conseil constitutionnel a validé le 12 août la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Sur le volet énergétique, les Sages ont tenu à encadrer plusieurs mesures qui portent atteinte à l’environnement. La promulgation par le président de la République […] Lire l'article

Mardi 16 août 2022, 14h32 - LIRE LA SUITE

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