Urbanisme : première application de la loi Elan en matière de recours abusif
La Cour administrative d’appel de Versailles a appliqué dans un arrêt récent les nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme visant à permettre au bénéficiaire d’un permis de construire attaqué d’agir plus facilement en responsabilité contre un requérant « abusif ». Malgré le rejet de la requête, une décision encourageante pour les porteurs de projets.
