Urbanisme : la notion d’extension d’une construction existante précisée par le Conseil d’Etat
Par un arrêt du 9 novembre dernier, la Haute juridiction a considéré que la notion d’extension d’une construction existante devait en principe s’entendre, dans le silence des règles locales de l’urbanisme, comme « un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ». Une clarification bienvenue au regard du caractère casuistique de la jurisprudence et des impacts majeurs attachés à cette notion.
