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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 78 mois)

Référé-suspension : l’urgence de la situation doit être caractérisée

Il est nécessaire de prouver l'urgence d'une situation afin de demander au juge du référé la suspension de l'exécution d'un marché public. Cette condition n'est pourtant pas évidente à démontrer, comme l'illustre un arrêt récent du Conseil d'Etat.

Lundi 25 septembre 2017, 16h20 - LIRE LA SUITE
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