Espèces protégées : incompétence du juge judiciaire pour connaître d’une demande de suspension de travaux
La Cour de cassation a récemment rappelé la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire en matière de référé pour les projets soumis à autorisation environnementale. Alors que les actions fondées sur l'article L. 411-2 du Code de l’environnement se multiplient devant le juge judiciaire, cette évolution jurisprudentielle apporte une clarification bienvenue.