Source : Lemoniteur.fr (il y a 72 mois)

Quel juge saisir en cas de litige sur le paiement d’un marché public de prestations juridiques ?

Un différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocat dans le cadre d'un marché public relève du juge administratif, rappelle le garde des Sceaux interrogé par un sénateur.

Mardi 10 avril 2018, 16h35 - LIRE LA SUITE

Actualités associées par pertinence


10h01	Ces communes qui partent en croisade contre Airbnb

10h05	Befa ou marché public : l’influence de la personne publique sur la conception du bâtiment détermine la qualification du contrat

16h00	L'AMF rappelle au public que la plateforme de trading de crypto-actifs BITGET est inscrite sur liste noire

14h01	Moody’s juge «improbable» que la France tienne son objectif d’abaisser le déficit public à 2,7% d’ici 2027

11h06	Concession : l’autorité concédante peut introduire un référé « mesure utile » en cas de manquement du titulaire

10h04	Tikehau se dit prêt à saisir les opportunités dans un marché jugé dynamique

12h05	Actualisation du prix d'un marché public : quel est le mois zéro en cas de négociations ?

11h06	Espèces protégées : incompétence du juge judiciaire pour connaître d’une demande de suspension de travaux

11h06	Marché de conception-réalisation : de l’importance de justifier son utilisation

11h05	Pas de DGD tacite pour le titulaire d'un marché public ayant déjà reçu un décompte général signé par le maître d’ouvrage

14h05	Marché de conception-réalisation : de l’importance de la prime

19h05	Ferroviaire : le gendarme de la concurrence juge insuffisante l'ouverture du marché national

10h05	Marché public de maîtrise d’œuvre : la démat’, un tout ou rien ?

13h35	Ouvrage public mal implanté : l’action en démolition ne se prescrit pas

17h03	Chevron: BofA relève, juge la réaction du marché excessive