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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 2 mois)

Actualisation du prix d'un marché public : quel est le mois zéro en cas de négociations ?

Une décision récente comble un vide du Code de la commande publique sur le point de départ du délai de trois mois devant s'écouler entre la fixation de l'offre de prix par l'entreprise et le début d'exécution des prestations, pour obtenir une actualisation du prix ferme. Sans régler totalement la question.

Lundi 19 février 2024, 12h05 - LIRE LA SUITE
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