Source : Lemoniteur.fr - il y a 37 jour(s)

Publication des données essentielles de la commande publique : l'obligation déjà étendue

Deux arrêtés publiés ce vendredi 22 mars viennent étendre cette obligation aux données concernant les modifications apportées aux marchés publics et concessions notifiés ou conclus avant le 1er janvier 2024, ainsi qu'aux données concernant les actes de sous-traitance se rapportant aux marchés notifiés avant cette même date. Les deux textes entreront en vigueur le 1er mai 2024.

Vendredi 22 mars 2024, 15h05 - LIRE LA SUITE

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