Décret tertiaire : le Conseil d’Etat suspend le dispositif dans son ensemble
Le Conseil d’Etat a suspendu intégralement le décret tertiaire qui oblige les propriétaires de bâtiments à réduire de 25% la consommation énergétique des édifices tertiaires. Le texte est donc inaplicable, en attendant que le juge des référés se prononce définitivement sur sa légalité.
