Source : Agefi.fr (il y a 4 mois)

L’Assemblée nationale recentre le Pacte Dutreil sur les biens professionnels

Les députés ont adopté, en première lecture, une série de mesures pour recentrer le Pacte Dutreil sur la transmission d’entreprises, exclure les biens non professionnels et allonger la durée d’engagement des héritiers.

Mardi 04 novembre 2025, 13h33 - LIRE LA SUITE

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