« Évidemment que je vais rembourser, j’ai eu tort », un propriétaire doit verser 12.000 euros pour non-respect de l’encadrement des loyers
Le propriétaire d’un logement loué en colocation risque une amende de 15.000 euros s’il ne verse pas les 12.000 euros de trop-perçu à son locataire dans les deux mois.
