Source : Lefigaro.fr (il y a 7 mois)

« Évidemment que je vais rembourser, j’ai eu tort », un propriétaire doit verser 12.000 euros pour non-respect de l’encadrement des loyers

Le propriétaire d’un logement loué en colocation risque une amende de 15.000 euros s’il ne verse pas les 12.000 euros de trop-perçu à son locataire dans les deux mois.

Mercredi 13 août 2025, 07h04 - LIRE LA SUITE

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