Source : Lefigaro.fr (il y a 12 mois)

Le risque de bruit est un motif légitime pour refuser un meublé touristique

La cour administrative d’appel de Paris a validé le refus de transformer en meublés touristiques un local d’artisanat donnant sur la cour d’une copropriété.

Vendredi 21 juin 2024, 06h35 - LIRE LA SUITE

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