La retenue de garantie doit-elle prendre en compte les variations des prix ? Une clarification du Code de la commande publique s'impose...
Alors que sous l’empire des multiples codes des marchés publics la question ne se posait pas, la rédaction de l’actuel Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur le 1er avril 2019, met le sujet de l'assiette de la retenue de garantie en débat.
