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Source : Challenges.fr  (il y a 9 mois)

La Cour de cassation valide le renvoi de Dupond-Moretti devant la CJR pour prises illégales d'intérêts

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a renvoyé le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République (CJR) afin qu'il y soit jugé pour prises illégales d'intérêts, a annoncé vendredi la plus haute juridiction judiciaire française dans un communiqué. La CJR est la seule juridiction qui peut juger les membres du gouvernement pour des actes délictueux ou criminels commis dans l'exercice de leur fonction. (Rédigé par Zhifan Liu, édité par Kate Entringer)

Vendredi 28 juillet 2023, 15h01 - LIRE LA SUITE
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