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Source : Lefigaro.fr  (il y a 19 mois)

Causer du tort à votre voisin peut vous coûter plus cher que prévu

La Cour de cassation a rejeté l’argument du coût déraisonnable évoqué par l’accusé qui avait construit une maison qui ne respectait pas le permis de construire.

Samedi 11 mai 2024, 08h05 - LIRE LA SUITE
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