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Source : Lalibre.be  (il y a 32 mois)

La Commission gagne face à la Belgique dans la saga des "excess profit rulings"

Dans son arrêt publié ce jeudi, la cour a estimé que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les excess profit rulings ne sont pas une aide d’État.

Jeudi 16 septembre 2021, 12h03 - LIRE LA SUITE
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