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Source : Challenges.fr  (il y a 78 mois)

Location touristique Airbnb: le contrôle des agents municipaux précisés

Le Conseil constitutionnel a précisé les conditions dans lesquelles des agents municipaux peuvent vérifier la légalité d'une location touristique de courte durée, rejetant l'option du contrôle en présence d'un commissaire de police ou du maire, sans accord de l'occupant ou du gardien ni autorisation d'un juge.

Vendredi 05 avril 2019, 12h31 - LIRE LA SUITE
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