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Source : Challenges.fr  (il y a 71 mois)

Fraude fiscale: le Sénat rejette un texte supprimant le "verrou de Bercy"

Le "verrou de Bercy" donne au fisc le monopole de l'origine des poursuites pénales en cas de fraude.

Mercredi 16 mai 2018, 20h17 - LIRE LA SUITE
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