L’indemnisation des frais financiers inhérents à l’annulation ou à la résiliation d’un contrat de concession
Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 9 mars, que les frais financiers engagés par le titulaire d'un contrat de concession frappé d'une annulation, d'une résolution ou d'une résiliation peuvent être indemnisés au titre des "dépenses utiles". Et clarifie au passage les modalités d'application dans le temps des dispositions en la matière de l'ordonnance concessions.
