Source : Lecho.be (il y a 76 mois)

La réforme de la cour d'assises viole la Constitution

14:26 La réforme de la cour d'assises, imaginée par le ministre de la Justice Koen Geens, viole la Constitution. Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la l...

Jeudi 21 décembre 2017, 14h33 - LIRE LA SUITE

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