Commande publique : toujours pas de standstill en procédure adaptée
Le Conseil d’Etat reste fidèle aux textes : il n’y a pas de délai de suspension de la signature du contrat (standstill) en marché à procédure adaptée. Et ce malgré la nouvelle obligation, suite à la réforme des marchés publics, de notifier aux candidats évincés le rejet de leurs offres. C’est ce qui ressort d’une décision rendue le 31 octobre.
