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Source : LePoint.fr  (il y a 102 mois)

Le Conseil constitutionnel valide le prélèvement à la source

Les sages ont rejeté les griefs des parlementaires, mais ils ont censuré la taxe GOOGLE qui vise les bénéfices détournés des multinationales opérant en France.

Vendredi 30 décembre 2016, 15h16 - LIRE LA SUITE
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DPE : le Conseil constitutionnel valide la loi Cazenave de lutte contre la fraude

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Vendredi 28 février 2025
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Rendez-vous médicaux non honorés : le Conseil constitutionnel censure la «taxe lapin» du budget de la Sécu

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Combien va gagner Richard Ferrand à la tête du Conseil constitutionnel et pourquoi cela fait-il débat ?

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Surtaxes : la censure pourrait priver l’État de 10 milliards d’euros de recettes

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Vendredi 13 septembre 2024
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Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance

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