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(il y a 5 mois)
Registre spécial du mandat de protection future : le Conseil d’État sanctionne l’inaction du gouvernement
L’exécutif se voit reprocher le retard pris dans l’élaboration des décrets d’application en matière de mandat de protection.
Lundi 20 novembre 2023, 18h04 -
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