Source : Agefi.fr (il y a 10 mois)

Registre spécial du mandat de protection future : le Conseil d’État sanctionne l’inaction du gouvernement

L’exécutif se voit reprocher le retard pris dans l’élaboration des décrets d’application en matière de mandat de protection.

Lundi 20 novembre 2023, 18h04 - LIRE LA SUITE

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