Marchés publics : demander plusieurs devis ne revient pas à passer un Mapa
Dans un arrêt du 7 février, portant sur un marché de travaux conclu sans publicité ni mise en concurrence en application de la loi Asap de 2020, une cour administrative d’appel juge que le fait d’avoir sollicité trois devis ne signifie pas que l’acheteur public ait souhaité se placer spontanément dans le cadre d’une procédure adaptée de mise en concurrence.
