Accès des pays tiers aux marchés publics dans l’UE : pas de réciprocité, pas d'égalité de traitement !
Les entreprises provenant d’un pays n’ayant pas conclu d’accord de libre-échange avec l’Union européenne peuvent candidater aux marchés publics passés dans les Etats membres. Les acheteurs ont toutefois le droit de les traiter de façon moins favorable que les soumissionnaires provenant d’un pays couvert par un tel accord, a précisé la Cour de justice dans un arrêt du 22 octobre 2024.
