CHRONIQUE. Le parlement va se pencher sur le projet de loi sur la transparence des personnes morales. Le nouveau texte vise une mise en conformité avec les standards internationaux et cherche à pouvoir identifier les ayants droit économiques
En date du 22 mai 2024, le Conseil fédéral publiait un projet de loi sur la transparence des personnes morales (LPTM). Ce projet porte en substance sur deux objets liés au renforcement de la lutte contre le blanchiment, à savoir: d’une part, l’introduction d’un registre des ayants droit économiques (ADE; en anglais ultimate beneficial owners – UBO) et, d’autre part, l’introduction d’obligations de diligence supplémentaires pour les avocats et notaires. La présente contribution se concentrera sur le premier sujet.
L’on rappellera que la Suisse est aujourd’hui l’un des rares pays à ne pas s’être doté d’un registre centralisé des ADE. L’Union européenne (UE) l’a fait dans le cadre de sa 4e directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du service financier à des fins de blanchiment de capitaux (2015/849). D’autres pays ont adopté la même approche, tels l’Argentine, le Brésil, Singapour, ainsi que différentes juridictions comme les Bermudes, Gibraltar, les îles Vierges britanniques et les îles Caïmans. Les Etats-Unis ont, eux aussi, introduit cette année un système d’identification et un registre des ADE. En Suisse, l’identification des ADE existe depuis 2014 (avec l’introduction des art. 697j à 697m CO) mais se fait au niveau des personnes morales et non de manière centralisée. Cette approche a toutefois été considérée comme insuffisante par le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dont la Suisse est un membre fondateur. En particulier, la recommandation 24 du GAFI requiert la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales assurant un accès rapide et efficace par les autorités de poursuite pénale, ce que le système suisse n’assurerait pas.
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