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(il y a 8 mois)
Le risque de bruit est un motif légitime pour refuser un meublé touristique
La cour administrative d’appel de Paris a validé le refus de transformer en meublés touristiques un local d’artisanat donnant sur la cour d’une copropriété.
Vendredi 21 juin 2024, 06h35 -
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