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Source : Lefigaro.fr  (il y a 11 mois)

La signature d’un simple accord ne rend pas une vente immobilière certaine

Un acquéreur reprochait au vendeur d’un immeuble de l’avoir vendu à une autre personne alors qu’ils avaient signé un accord. La Cour de cassation lui a donné tort.

Dimanche 21 mai 2023, 09h04 - LIRE LA SUITE
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