La justice européenne juge non conforme une partie de la réforme judiciaire polonaise

BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne a estimé jeudi que le système de sanctions disciplinaires contre les juges créé en Pologne n'était pas compatible avec la législation européenne. Cette nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême instaurée dans le cadre d'une réorganisation du système judiciaire par le pouvoir nationaliste en place à Varsovie "ne fournit pas toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance", a déclaré la CJUE dans un jugement. La cour note en particulier que la justice n'est pas à l'abri de pressions directes ou indirectes de la part des pouvoirs législatif ou exécutif.